Les conditions d’éligibilité pour acquérir un logement abordable et/ou à coût modéré
Les conditions d’éligibilité pour acquérir un logement abordable et/ou à coût modéré
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N°1
Être éligible à un logement abordable ou à coût modéré La SNHBM est tenue de veiller à ce qu’un minimum de 60% des acquéreurs soient éligibles à logement abordable ; maximum 40% à un logement à coût modéré.
Il appartient au service des Aides au Logement de vous fournir tout renseignement concernant votre éligibilité à un logement abordable et/ou à coût modéré et de vous délivrer le certificat d’éligibilité pour compléter votre dossier de candidature.
Nous vous invitons à consulter dès à présent les plafonds de revenus actuellement en vigueur.
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N°2
Droit d’emphytéose Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose (99) ans.
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N°3
Droit de rachat La SNHBM dispose d’un droit de rachat de 99 ans à travers le pays.
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N°4
Location interdite Toute location est interdite. L’acquéreur n’a pas le droit de louer son logement à un tiers et il est tenu d’habiter personnellement dans son logement.
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N°5
Inhabitation interdite Le logement ne peut pas être inhabité. L’acquéreur doit habiter personnellement dans son logement.
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N°6
Ne pas être propriétaire Le candidat-acquéreur ne doit pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger ou s’engage à vendre son bien au plus tard 9 mois après la remise des clés de son nouveau logement.