Les conditions d’éligibilité pour acquérir un logement abordable et/ou à coût modéré

Qu’est-ce qu’un logement abordable ?

Si vous êtes éligible pour l’acquisition d’un logement abordable, vous paierez le prix de vente avec participation financière. Le certificat d’éligibilité à la vente abordable est émis par le service des Aides au Logement ; seul compétent pour déterminer votre éligibilité. Ce certificat fera foi dans le dossier de candidature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.

Qu’est-ce qu’un logement à coût modéré ?

Si vous êtes éligible pour l’acquisition d’un logement à coût modéré, vous paierez le prix de vente sans participation financière. Le certificat d’éligibilité à la vente à coût modéré est émis par le service des Aides au Logement ; seul compétent pour déterminer votre éligibilité. Ce certificat fera foi dans le dossier de candidature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.

Quel est votre plafond de revenus ?

Voici les plafonds d’éligibilité pour la vente de logements abordables et à coût modéré. Pour plus d’informations, veuillez vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.

Vente ABORDABLE

Communauté domestique	Limite de revenu (revenu annuel net en euros)
Personne seule	60.415,19 €
Communauté domestique sans enfant à charge	90.627,50 €
Communauté domestique avec 1 enfant à charge	114.795,47 €
Communauté domestique avec 2 enfants à charge	138.963,43 €
Communauté domestique avec 3 enfants à charge	163.131,39 €
+ par enfant à charge supplémentaire	+ 18.123,61 €

Vente à COUT MODÉRÉ

Communauté domestique	Limite de revenu (revenu annuel net en euros)
Personne seule	71.153,36 €
Communauté domestique sans enfant à charge	106.739,48 €
Communauté domestique avec 1 enfant à charge	135.195,15 €
Communauté domestique avec 2 enfants à charge	163.660,27 €
Communauté domestique avec 3 enfants à charge	192.125,39 €
+ par enfant à charge supplémentaire	+ 21.344,11 €

Communauté domestique = composition de ménage

Qu’est-ce que le droit d’emphytéose ?

Un droit d’emphytéose est un contrat de location de longue durée conclu pour 99 ans. Ce droit concerne uniquement le terrain; le logement est vendu en pleine propriété. L’acquéreur achète donc la maison ou l’appartement (et/ou l’emplacement), mais non le terrain. La redevance annuelle varie en fonction de l’échelle mobile des salaires et est adaptée en conséquence de plein droit.

Qu’est-ce que le droit de rachat ?

Le droit de rachat concerne la revente du bien. Au cas où l’acquéreur souhaite revendre son logement, la SNHBM a le droit d’exercer son droit de rachat en fonction de la durée de ce droit.

Ex : Vous achetez un bien auprès de la SNHBM par exemple à Contern et pensez revendre votre bien par la suite. Pendant 99 ans, vous pouvez bien entendu revendre votre bien, mais vous serez toutefois obligé de le revendre à la SNHBM.

Les modalités de calculs sont énoncées dans l’acte notarié.

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