Qu’est-ce qu’un logement abordable ?
Si vous êtes éligible pour l’acquisition d’un logement abordable, vous paierez le prix de vente avec participation financière. Le certificat d’éligibilité à la vente abordable est émis par le service des Aides au Logement ; seul compétent pour déterminer votre éligibilité. Ce certificat fera foi dans le dossier de candidature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.
Qu’est-ce qu’un logement à coût modéré ?
Si vous êtes éligible pour l’acquisition d’un logement à coût modéré, vous paierez le prix de vente sans participation financière. Le certificat d’éligibilité à la vente à coût modéré est émis par le service des Aides au Logement ; seul compétent pour déterminer votre éligibilité. Ce certificat fera foi dans le dossier de candidature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.
Quel est votre plafond de revenus ?
Voici les plafonds d’éligibilité pour la vente de logements abordables et à coût modéré. Pour plus d’informations, veuillez vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.
Vente ABORDABLE
| Communauté domestique |
Limite de revenu (revenu annuel net en euros) |
| Personne seule |
58.956,67 € |
| Communauté domestique sans enfant à charge |
88.439,61 € |
| Communauté domestique avec 1 enfant à charge |
112.024,12 € |
| Communauté domestique avec 2 enfants à charge |
135.608,63 € |
| Communauté domestique avec 3 enfants à charge |
159.193,14 € |
| + par enfant à charge supplémentaire |
17.686,07 € |
Vente à COUT MODÉRÉ
| Communauté domestique |
Limite de revenu (revenu annuel net en euros) |
| Personne seule |
69.435,60 € |
| Communauté domestique sans enfant à charge |
104.162,62 € |
| Communauté domestique avec 1 enfant à charge |
131.931,33 € |
| Communauté domestique avec 2 enfants à charge |
159.709,26 € |
| Communauté domestique avec 3 enfants à charge |
187.487,19 € |
| + par enfant à charge supplémentaire |
20.828,83 € |
Communauté domestique = composition de ménage
Indice : échelle mobile des salaires, indice 921,63 (moyenne de l’indice de l’année 2023)
Qu’est-ce que le droit d’emphytéose ?
Un droit d’emphytéose est un contrat de location de longue durée conclu pour 99 ans. Ce droit concerne uniquement le terrain; le logement est vendu en pleine propriété. L’acquéreur achète donc la maison ou l’appartement (et/ou l’emplacement), mais non le terrain. La redevance annuelle varie en fonction de l’échelle mobile des salaires et est adaptée en conséquence de plein droit.
Qu’est-ce que le droit de rachat ?
Le droit de rachat concerne la revente du bien. Au cas où l’acquéreur souhaite revendre son logement, la SNHBM a le droit d’exercer son droit de rachat en fonction de la durée de ce droit.
Ex : Vous achetez un bien auprès de la SNHBM par exemple à Contern et pensez revendre votre bien par la suite. Pendant 99 ans, vous pouvez bien entendu revendre votre bien, mais vous serez toutefois obligé de le revendre à la SNHBM.
Les modalités de calculs sont énoncées dans l’acte notarié.
