1. FAQ

Je n’ai pas reçu de facture pour l’échéance à l’acte ? Qu’est-ce que cela signifie ?

L’acte de vente sert de pièce justificative pour l’échéance à l’acte.

Comment est calculé le loyer d’un logement locatif ?

Le loyer est calculé sur base des critères fixés par le règlement Grand-Ducal modifié du 18 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 concernant l’aide au logement. Le calcul tient compte principalement de 3 critères importants. La composition du ménage, le revenu du ménage ainsi que les mètres carrés du logement. Le loyer est recalculé chaque année et adapté selon besoin.

Après ma remise des clés de mon appartement, j’ai reçu une facture liée aux frais de chauffage et de consommation d’électricité ? Pourquoi ?

Lors de la vente, vous avez reçu une notice descriptive. Veuillez consulter la rubrique « Généralités » qui explique que les frais suivants sont à charge de l’acquéreur :

  • Les frais de chauffage de l’appartement pendant la phase de construction
  • Les frais de consommation d’électricité à partir de la mise en service des compteurs individuels

Qui se charge de faire la demande de remboursement de la TVA payée à l’échéance à l’acte ?

La demande de remboursement de la TVA payée à l’échéance à l’acte est à faire par le client après signature de l’acte notarié. En effet, le client recevra quelques jours après la signature de l’acte, un acte de vente original de la part du notaire. Ce document devra être joint à la demande de remboursement de TVA.

Comment doivent être remises les soumissions ?

Les soumissions sont à remettre au siège de la SNHBM avant l’heure d’ouverture des soumissions. Les enveloppes doivent impérativement mentionner le nom de l’entreprise et le numéro de soumission (autres informations peuvent aussi être d’utilité p.ex. date d’ouverture, chantier, corps de métier, …).

Quel est le rôle du Conseil syndical ?

Le Conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l’Assemblée générale, rend compte chaque année de l’exécution de sa mission, peut prendre connaissance de tout document se rapportant à la gestion et à l’administration de la copropriété. Ses membres sont désignés par l’Assemblée générale parmi les copropriétaires à la majorité des voix du syndicat.

Syndic : Le syndic de copropriété est en charge de la représentation du syndicat de copropriété et de la bonne gestion de l’immeuble.

Assemblée générale : Lors de l’Assemblée générale, les décisions relatives à la copropriété sont prises. L’Assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an.

Syndicat : Le syndicat est l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble.

Comment se passe l’ouverture des soumissions ?

Le soumissionnaire peut assister à l’ouverture des soumissions et prendre connaissance des résultats. Les résultats seront communiqués officiellement par fax au plus tard le lendemain de l’ouverture aux entreprises participant à ladite soumission.

Comment se passe une revente d’un bien acheté auprès de la SNHBM ?

Le client qui souhaite vendre son bien peut bien évidemment le vendre à condition de respecter le droit de préemption. Pendant l’exercice de ce droit, le client doit revendre son bien à la SNHBM. Pour cela, il devra envoyer un courrier postal accompagné des copies des factures acquittées ainsi que les preuves de paiement pour tout supplément concernant le logement. Le client devra payer un acompte de 500 € avant que notre service Ventes procède à la visite des lieux et traite le dossier. Le prix de rachat sera fixé selon le mode de calcul se trouvant dans l’acte notarié. Une fois le rachat effectué, l’acompte sera remboursé au client.

Le client peut prendre contact avec notre service Vente.

Peut-on mettre en location son bien immobilier acheté auprès de la SNHBM ?

Non, toute location est interdite que ce soit d’un appartement, d’une maison ou même d’un emplacement acheté auprès de la SNHBM. L’acheteur est tenu de respecter les conditions de vente de la SNHBM qui stipulent l’interdiction de mettre en location le bien pendant toute la durée du droit de préemption stipulée dans son acte de vente notarié. Toute infraction sera sanctionnée par une peine conventionnelle, mentionnée dans l’acte de vente ainsi que le rachat immédiat du bien par la SNHBM.

Comment peut-on télécharger les bordereaux de soumission ?

Toutes nos soumissions sont téléchargeables sur le Portail des Marchés Publics. Il faut accéder à la page via http://www.marches.public.lu/fr.html puis cliquer sur le bouton « Accéder à l’espace » sur la partie droite de la page web. Introduisez dans le moteur de recherche les mots-clés correspondants à la soumission souhaitée.

Peut-on louer un emplacement pour une courte durée ?

La SNHBM établit des contrats de locations d’emplacement qui peuvent être résiliés de part et d’autre pour le premier de chaque mois moyennant préavis d’un mois franc par lettre recommandée. Le locataire est tenu de respecter un délai de préavis de six mois si la résiliation a lieu entre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année.

Le contrat de bail est signé pour combien d’années ?

Le contrat de bail est signé pour une durée d’un an, renouvelé tacitement. Nous attirons votre attention sur le fait que le contrat de bail n’est pas établi pour une durée indéterminée mais est uniquement valable pour la période de nécessité réelle.

Est-ce que tout le monde peut faire une demande de location ?

Non, nos logements sont réservés uniquement aux ménages à faibles revenus et n’étant pas propriétaires d’un bien immobilier.

J’aimerais louer un logement social auprès de la SNHBM, que dois-je faire ?

Les personnes intéressées sont priées de se munir de certains documents personnels et de prendre rendez-vous auprès de notre service location (Tél: 44 82 92 – 440 ou 44 82 92 – 456) afin de remplir un formulaire de demande.

Il y a une panne d’ascenseur, de chauffage ou autre en dehors des heures de bureau du syndic ou pendant le weekend. Que faire ?

Le syndic a mandaté la société DUSSMANN pour régler les problèmes de dépannages en dehors des heures de bureau ainsi que les weekends. La société mandatée est accessible à toute heure et fera, en fonction de la panne, intervenir le prestataire de service concerné. Vous êtes invité(e/s) à contacter la société DUSSMANN par téléphone au 26 34 66 – 433.

Dois-je faire une demande afin d’avoir droit au taux super-réduit de 3% de TVA ?

Non, le client ne doit pas effectuer cette démarche.

Après que le client ait signé l’acte de vente, la SNHBM enverra une copie de l’acte ainsi que la demande d’application directe du taux super-réduit de 3% de TVA à l’Enregistrement.

La SNHBM se charge donc de faire la demande auprès de l’administration compétente afin de recevoir le numéro d’agrément pour le logement acheté.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Au cas où le propriétaire souhaite revendre le logement, la SNHBM bénéficie d’un droit de préemption. Si la SNHBM exerce son droit de préemption, le prix de rachat du logement sera égal au prix que l’acquéreur a payé, majoré du coût des travaux supplémentaires réalisés par l’acquéreur et la majoration du prix due à l’évolution de l’indice du coût de la construction. Ne sont retenues toutefois que les majorations de l’indice intervenues après la 3ème année qui suit l’achèvement de la construction.

La moins-value normale résultant de l’usure du logement vendu (1% par an), ainsi que de toutes les moins-values extraordinaires dues à la faute ou à la négligence des occupants sont déduites du prix majoré.

En cas de revente du logement endéans le délai prévu dans l’acte de vente (droit de préemption), l’acquéreur devra restituer à la SNHBM les primes, bonifications, aides conventionnelles et autres avantages qui lui auraient été alloués ou simplement bonifiés.

Doit-on faire la demande d’inscription relative à la location sociale par courrier ou sur internet ?

Oui, il faut obligatoirement fixer un rendez-vous pour pouvoir remplir la demande et apporter tous les documents demandés le jour du rendez-vous. Toute demande non complète ne sera pas traitée et ne sera donc pas prise en considération sur la liste d’attente, avant la réception des documents manquants. Les inscriptions via internet ou par e-mail ne sont pas prises en compte.

Les personnes intéressées sont priées de prendre rendez-vous auprès de notre service Location par téléphone (Tel. 44 82 92 – 1) pour remplir un formulaire de demande.

Peut-on acheter un bien auprès de la SNHBM en étant, et restant, propriétaire d’un bien immobilier au Luxembourg et/ou à l’étranger ?

Non, une des conditions de vente de la SNHBM est celle, de ne pas être propriétaire d’un bien immobilier au Luxembourg et/ou à l’étranger. Toutefois, il est possible d’acheter un bien auprès de SNHBM, en étant propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger à condition de s’engager à vendre son logement actuel endéans un délai de 3 mois après la remise des clés du bien construit par la SNHBM.

Comment utilise-t-on le programme Ergo-Soumissionnaire ?

Pour remplir le bordereau dans Ergo Soumissionnaire

  1. Téléchargez gratuitement le programme Ergo Soumissionnaire sur le site : quadram.lu
  2. Exécution du programme (installation) se fera sous : c:/quadram/Ergosum.
  3. Un raccourci s’installera automatiquement sur le bureau.

Pour récupérer notre fichier .ZIP

  1. Lancez le programme et cliquez sur le bouton (Importer Projet)
  2. Remplissez les champs, prix et identification de la Société
  3. Une fois terminé, ouvrez le menu principal (bouton Exporter Offre)
  4. Lors de l’exportation, le programme demande un code (clé de cryptage) – 8 caractères minimum, suivant votre choix
  5. Générez le fichier de l’offre et enregistrez le fichier avec l’extension .WDZ sur un CD.

Que se passe-t-il à la fin du droit d’emphytéose ?

À l’expiration du droit d’emphytéose, la SNHBM peut, soit proposer une prolongation du droit d’emphytéose pour une certaine durée et à des conditions qui seront déterminées entre parties, soit reprendre les constructions érigées sur les terrains loués ; à charge pour elle d’en rembourser la valeur du gros œuvre fermé telle qu’elle existera à la fin de ce droit.

Qu’est-ce qu’un droit d’emphytéose ?

Un droit d’emphytéose est un contrat de location à longue durée conclu pour 99 ans.

Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose. Ce droit concerne uniquement le terrain; le logement est vendu en pleine propriété.

L’emphytéote, c’est-à-dire le locataire, a la pleine jouissance du terrain sous condition de payer une redevance annuelle de 236,78 euros pour l’appartement et de 23,94 euros pour l’emplacement de voitures et 438,48 euros de redevance annuelle pour une maison (calcul suivant indice du prix à la consommation, 08/2019).

Les fenêtres appartiennent-elles aux « parties communes » ou aux « parties privatives » ?

Les parties privatives d’un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l’usage et la propriété exclusive.

Outre l’intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives, les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves), les éléments d’équipements.

Est-il obligatoire d’assister aux assemblées générales ?

Tous les ans, les copropriétaires reçoivent une convocation pour participer à l’Assemblée générale. C’est l’occasion de voter pour les questions qui sont à l’ordre du jour.

Votre présence n’est pas obligatoire aux assemblées générales, mais il est possible de vous faire représenter. Pour cela, vous devez confier une procuration à un copropriétaire ou à une personne extérieure à la copropriété. En cas d’absence, vous recevrez à votre domicile le procès-verbal indiquant toutes les décisions prises pendant l’assemblée générale. Vous devez accepter les décisions qui ont été prises lors de la réunion.

Procès-verbal : Le procès-verbal est le rapport qui reprend tout ce qui a été décidé lors de l’Assemblée générale.

Une facture relative au bail emphytéotique m’est parvenue, mais je n’ai pas compris pourquoi ?

Nos logements sont vendus sous le régime du droit emphytéotique (99 ans) ; dans ce contexte, un bail emphytéotique existe. La redevance annuelle est fixée selon l’indice à la consommation.

Le bail emphytéotique est donc facturé chaque année à la personne qui est propriétaire au 1er janvier.

Puis-je avoir un animal de compagnie ?

Les propriétaires de l’immeuble ne sont autorisés qu’à titre de simple tolérance d’avoir des animaux domestiques, tels que chiens et chats. Si l’animal s’avère être une cause de trouble dans l’immeuble notamment dû au bruit, à l’odeur ou autre, le Syndicat se réserve le droit de retirer cette tolérance à tout moment.

Quelle est la différence entre ce que l’on appelle « parties communes » et « parties privatives » d’un immeuble ?

Les parties communes de l’immeuble sont à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (hall d’entrée, escalier, buanderie, parking, etc.) et les charges y afférant sont réparties entre l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs millièmes respectifs.

Les parties privatives de l’immeuble sont à l’usage d’un seul des habitants de l’immeuble. Il s’agit du logement. Toutefois, certains travaux susceptibles d’affecter l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple l’installation d’un paravent) doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale avant d’être réalisés.

Millièmes : Les millièmes sont pris en compte comme base de répartition de certaines charges communes dans une copropriété. Chaque copropriétaire possède un certain nombre de millièmes et cette notion permet de connaître la part que chaque copropriétaire doit acquitter en charge, avances et provisions.

Dois-je contracter une assurance pour mon logement ?

Le Syndic a contracté une assurance incendie pour l’ensemble du bâtiment couvrant l’incendie, les dégâts des eaux, bris de glaces et les dégâts électriques. Cette couverture d’étend aux murs, dalles et plafonds des parties privatives et communes. Les propriétaires doivent contracter une assurance couvrant leur contenu à savoir cuisines, meubles et biens personnels.

J’aimerais faire ma demande d’aides au logement, mais je n’ai pas encore reçu ces deux documents demandés : le plan signé par l’architecte et l’autorisation de bâtir. Pourquoi ?

Pour votre demande d’aides au Logement, il est impératif d’avoir un dossier complet. Plusieurs documents vous sont demandés, notamment le plan signé par l’architecte et l’autorisation de bâtir.

Le service des aides au Logement approuve les logements de la SNHBM avant la vente. Par conséquent :

  • Plan signé par l’architecte : le plan d’acte remis au client le jour de l’acte est suffisant.
  • Autorisation de bâtir : cette information est précisée dans le deuxième chapitre de l’acte notarié ; la copie de l’acte de vente à remettre à l’administration couvre ce point.

Qui peut acheter un logement auprès de la SNHBM ?

Toute personne avec un revenu modeste, n’étant pas propriétaire d’un logement au Luxembourg et/ou à l’étranger ou s’engageant à le vendre au plus tard 3 mois après la remise des clés, et bénéficiant d’une prime de construction de la part du ministère du Logement, peut prétendre à un logement auprès de la SNHBM.

Qu’est-ce que le numéro d’agrément ?

Après avoir fait la demande d’application directe du taux super-réduit de 3% de TVA, la SNHBM reçoit un numéro d’agrément pour le logement acheté. Celui-ci permet à la Société de facturer au client toutes les échéances futures à 3% de TVA sous réserve que le montant total de la faveur fiscale en matière de TVA n’excède pas les 50.000 euros par logement.

Quels documents sont à remettre ?

L’entreprise est priée de remettre sous pli scellé le bordereau de soumission (PDF) en format papier dûment complété et signé sous peine de nullité, y compris un CD comprenant le fichier .WDZ Ergo Soumissionnaire et/ou .XLS Excel (facultatif). Lors de la remise du dossier électronique, le soumissionnaire devra remplir la déclaration jointe à ce dossier (page N°9).

Je souhaite acquérir un logement auprès de la SNHBM, que dois-je faire ?

Si vous souhaitez acquérir un logement auprès de notre Société, vous pouvez :

Veillez à nous faire parvenir la fiche d’inscription remplie et munie des dernières fiches de salaire de votre ménage par courrier postal.

Que comprennent les charges communes ?

Les charges communes servent à couvrir tous les frais communs de l’immeuble, tels que les frais d’assurance, d’ascenseur, d’électricité des parties communes, de chauffage ainsi que les frais d’eau chaude et froide. À la fin de chaque exercice, un décompte sera établi à chaque copropriétaire et les charges seront adaptées au nouveau budget prévisionnel voté en Assemblée générale.

J’ai entendu parler de la location abordable, suis-je éligible ?

J’ai entendu parler de la location abordable, suis-je éligible ?

La location abordable est une nouvelle activité de la SNHBM.

Les offres de logements et les conditions peuvent être consultées ici.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter Mme Sandy Maller (T. 44.82.92 – 450).