Les conditions d’éligibilité pour acquérir un logement abordable et/ou à coût modéré

3 étapes pour acquérir un logement

N°1
Être éligible à un logement abordable ou à coût modéré

La SNHBM est tenue de veiller à ce qu’un minimum de 60% des acquéreurs soient éligibles à logement abordable ; maximum 40% à un logement à coût modéré.

Il appartient au service des Aides au Logement de vous fournir tout renseignement concernant votre éligibilité à un logement abordable et/ou à coût modéré et de vous délivrer le certificat d’éligibilité pour compléter votre dossier de candidature.

Nous vous invitons à consulter dès à présent les plafonds de revenus en vigueur depuis le 1er juin 2024.

N°2
Droit d’emphytéose

Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose (99) ans.

N°3
Droit de rachat

La SNHBM dispose d’un droit de rachat de 99 ans à travers le pays.

N°4
Location interdite

Toute location est interdite. L’acquéreur n’a pas le droit de louer son logement à un tiers et il est tenu d’habiter personnellement dans son logement.

N°5
Inhabitation interdite

Le logement ne peut pas être inhabité. L’acquéreur doit habiter personnellement dans son logement.

N°6
Ne pas être propriétaire

Le candidat-acquéreur ne doit pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger ou s’engage à vendre son bien au plus tard 9 mois après la remise des clés de son nouveau logement.

Qu’est-ce qu’un logement abordable ?

Si vous êtes éligible pour l’acquisition d’un logement abordable, vous paierez le prix de vente avec participation financière. Le certificat d’éligibilité à la vente abordable est émis par le service des Aides au Logement ; seul compétent pour déterminer votre éligibilité. Ce certificat fera foi dans le dossier de candidature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.

Qu’est-ce qu’un logement à coût modéré ?

Si vous êtes éligible pour l’acquisition d’un logement à coût modéré, vous paierez le prix de vente sans participation financière. Le certificat d’éligibilité à la vente à coût modéré est émis par le service des Aides au Logement ; seul compétent pour déterminer votre éligibilité. Ce certificat fera foi dans le dossier de candidature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.

Quel est votre plafond de revenus ?

Voici les plafonds d’éligibilité pour la vente de logements abordables et à coût modéré. Pour plus d’informations, veuillez vous renseigner auprès du service des Aides au Logement.

Vente ABORDABLE

Communauté domestique Limite de revenu (revenu annuel net en euros)
Personne seule 58.956,67 €
Communauté domestique sans enfant à charge 88.439,61 €
Communauté domestique avec 1 enfant à charge 112.024,12 €
Communauté domestique avec 2 enfants à charge 135.608,63 €
Communauté domestique avec 3 enfants à charge 159.193,14 €
+ par enfant à charge supplémentaire 17.686,07 €

Vente à COUT MODÉRÉ

Communauté domestique Limite de revenu (revenu annuel net en euros)
Personne seule 69.435,60 €
Communauté domestique sans enfant à charge 104.162,62 €
Communauté domestique avec 1 enfant à charge 131.931,33 €
Communauté domestique avec 2 enfants à charge 159.709,26 €
Communauté domestique avec 3 enfants à charge 187.487,19 €
+ par enfant à charge supplémentaire 20.828,83 €

Communauté domestique = composition de ménage
Indice : échelle mobile des salaires, indice 921,63 (moyenne de l’indice de l’année 2023)

Qu’est-ce que le droit d’emphytéose ?

Un droit d’emphytéose est un contrat de location de longue durée conclu pour 99 ans. Ce droit concerne uniquement le terrain; le logement est vendu en pleine propriété. L’acquéreur achète donc la maison ou l’appartement (et/ou l’emplacement), mais non le terrain. La redevance annuelle varie en fonction de l’échelle mobile des salaires et est adaptée en conséquence de plein droit.

Qu’est-ce que le droit de rachat ?

Le droit de rachat concerne la revente du bien. Au cas où l’acquéreur souhaite revendre son logement, la SNHBM a le droit d’exercer son droit de rachat en fonction de la durée de ce droit.

Ex : Vous achetez un bien auprès de la SNHBM par exemple à Contern et pensez revendre votre bien par la suite. Pendant 99 ans, vous pouvez bien entendu revendre votre bien, mais vous serez toutefois obligé de le revendre à la SNHBM.

Les modalités de calculs sont énoncées dans l’acte notarié.

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