1. Devenir propriétaire
Conditions et critères de la SNHBM
Pour acquérir un logement auprès de la Société, les conditions générales et critères standards ci-dessous sont à respecter.
Conditions générales
- Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose (99 ans).
- La SNHBM dispose d’un droit de préemption (99 ans) à travers le pays ; des exceptions avec un droit de préemption de 25 ans sont possibles pour des projets dans des régions plus éloignées des centres urbains ou d’activités.
- Toute location est interdite.
- Le logement ne peut pas être inhabité.
Qu’est-ce que le droit d’emphytéose ?
Un droit d’emphytéose est un contrat de location de longue durée conclu pour 99 ans. Ce droit concerne uniquement le terrain; le logement est vendu en pleine propriété. L’acquéreur achète donc la maison ou l’appartement (et/ou l’emplacement), mais non le terrain. Le loyer dudit terrain est à payer une fois par an au mois de janvier. Ex : pour l’année 2016, le montant du loyer annuel du terrain pour une maison était de 413,41 €, respectivement de 223,24 € pour un appartement et de 22,57 € pour un emplacement.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption concerne la revente du bien. Au cas où l’acquéreur souhaite revendre son logement, la SNHBM a le droit d’exercer son droit de préemption en fonction de la durée de ce droit.
Ex : Vous achetez un bien auprès de la SNHBM par exemple à Contern et pensez revendre votre bien par la suite. Pendant 99 ans, vous pouvez bien entendu revendre votre bien, mais vous serez toutefois obligé de le revendre à la SNHBM.
Les modalités de calculs sont énoncées dans l’acte notarié.
Critères standards
- Un minimum de 60% des acquéreurs doivent obtenir une prime de construction de l’État.
- Le plafond de revenus de la SNHBM doit être respecté.
- Ne pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger (ou s’engager à vendre son bien actuel au plus tard 3 mois après la remise des clés).
Je souhaite savoir si une prime de construction peut m’être accordée !
Il appartient au service des Aides au Logement de vous fournir tout renseignement concernant l’obtention ou non d’une éventuelle prime de construction. Le ministère du Logement est seul compétent pour vous accorder une prime de construction.
| Situation familiale | Plafond de revenus SNHBM (revenu imposable annuel*/**) |
|---|---|
| Célibataire | 86.150 € |
| Ménage sans enfant | 111.830 € |
| Ménage avec 1 enfant | 125.620 € |
| Ménage avec 2 enfants | 140.050 € |
| Ménage avec 3 enfants | 155.120 € |
* Moyenne du revenu imposable des 3 dernières années du ménage
** Pour les fonctionnaires et employés des institutions européennes, une conversion du revenu net est effectuée par la SNHBM pour déterminer le revenu imposable.
Dans un souci d’occupation adéquate des logements, la Société veille à ce que la taille du logement acquis soit le plus adapté à la composition d’un ménage.
Procédure d’inscription
Les personnes intéressées par un ou plusieurs projets sont invitées à s’inscrire sur une liste globale des personnes intéressées via notre fiche d’inscription munie de la dernière fiche de salaire (demandeur et conjoint).
L’inscription est confirmée par courrier postal. Un numéro d’inscription personnel est créé.
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Procédures de sélection
Deux approches sont possibles dépendant des projets de construction :
A. Procédure de sélection relative aux projets propres à la SNHBM (sans implication spécifique de la commune)
Au cas où le projet a été élaboré sur initiative de la Société ou de l’État, la procédure se fait comme suit :
- Une sélection est réalisée en fonction de l’ordre chronologique d’inscription afin de respecter au mieux les demandes de nos prospects.
- Les premiers à être contactés sont les premiers inscrits pour les projets ou les régions en question. Les prospects sont informés par courrier postal.
À noter : les conditions générales et les critères standards ainsi que le critère de la composition du ménage sont à respecter.
Après application des critères standards, le ménage peut choisir le logement qu’il souhaite acquérir tout en respectant la matrice ci-contre :
| Catégorie de ménage | 1 chambre | 2 chambres | 3 chambres | 4 chambres | Maison |
|---|---|---|---|---|---|
| Célibataire ou Couple | x | x | |||
| Célibataire avec 1 enfant | x | x | |||
| Couple avec 1 enfant | x | x | x | ||
| Célibataire ou Couple avec 2 enfants ou plus | x | x | x | x |
Légende :
a) Célibataire : 1 personne
b) Couple : marié, pacsé ou 2 célibataires ; les deux personnes doivent acheter le logement
NB. Une grossesse avec certificat est considérée dans la composition du ménage comme un enfant né. Dans le cadre d’une famille recomposée, les enfants sont considérés dans la composition du ménage en fonction du pourcentage à charge du ménage (p.ex. 2 enfants à charge à 50% sont considérés comme 2×0,5=1 enfant).
Exemple : Un célibataire ou un couple avec 2 enfants ou plus à charge peut acquérir un appartement à 2, 3 ou 4 chambres à coucher ou une maison unifamiliale. Un célibataire ou un couple sans enfants peut choisir un appartement avec au maximum 2 chambres à coucher.
Remarque : Si aucun ménage intéressé ne remplit les critères de composition de ménage, la vente des différents types de logements est ouverte à toutes les catégories de ménage.
B. Procédure de sélection relative aux projets en étroite collaboration avec une commune
Dans le cas où un projet a été élaboré en étroite collaboration avec une commune et afin d’informer tous les intéressés du projet concerné, une séance d’information sera organisée dans ladite commune*.
Les personnes inscrites sur notre liste globale des personnes intéressées pour le projet sont invitées à ladite séance d’information.
À noter :
- Une date limite pour la remise d’un dossier de candidature (dossier à remettre à la suite d’une séance d’information) est fixée.
- La date et l’heure de remise du dossier de candidature n’ont pas d’importance quant à la priorité du dossier.
- La priorité est donnée aux acquéreurs qui ont un lien avec la commune (résidents, lieu de travail ou famille). Ce droit de priorité expire à la date limite de remise des dossiers.
- Les critères de sélection sont appliqués.
Prochaines étapes à la suite de cette séance d’information :
- Remise d’un dossier de candidature dans le délai fixé
- Dossier prioritaire
- Catégorie du ménage
- Critères de la Commune
- Prime de construction
- Numéro d’inscription
- Dossier non-prioritaire
- Catégorie du ménage
- Prime de construction
- Numéro d’inscription
Au moment de la vente, toutes les conditions générales et tous les critères standards de la Société sont applicables.
* à noter que compte tenu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, la SNHBM ne peut garantir que les séances d’informations publiques soient organisées ; d’autres moyens de communication tels qu’annoncer le lancement de la vente sur notre site internet à l’aide d’un livestream, d’une présentation, d’une vidéo davantage détaillés sont mis en place.
Procédure après la réservation d’un logement
Lors du rendez-vous, les personnes intéressées réservent le bien qu’ils souhaitent acquérir et un plan de financement est établi. Le bien est réservé pour une durée moyenne de 3 semaines afin qu’une demande de prêt puisse être effectuée auprès d’une banque.
Le candidat-acquéreur doit lui-même faire les démarches pour obtenir le crédit nécessaire au financement de son logement. La Société n’accorde pas de crédits et n’intervient donc pas dans le financement du logement.
Des informations relatives aux primes de construction et autres avantages financiers accordés lors de l’acquisition d’un logement sont données au client. Toutefois, le service des Aides au Logement du ministère du Logement est seul compétent pour décider si une prime de construction / d’acquisition ou des subventions peuvent être accordées.
Une fois le prêt remis au service Vente dans les délais impartis, les démarches administratives ultérieures (ex. signature de l’offre d’achat, signature de l’acte, personnalisation du logement…) sont communiquées au client par courrier postal.
2. Devenir locataire
Les logements sont exclusivement loués à des personnes qui ne sont pas propriétaire d’un logement à Luxembourg et/ou à l’étranger.