1. Devenir propriétaire d'un logement abordable ou à coût modéré
Conditions générales de vente d’un logement abordable ou à coût modéré
Pour acquérir un logement auprès de la Société, les conditions générales ci-dessous sont à respecter.
Conditions générales
- Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose (99 ans).
- La SNHBM dispose d’un droit de rachat (99 ans) à travers le pays.
- Toute location est interdite. L’acquéreur est tenu d’habiter soi-même le logement.
- Le logement ne peut pas être inhabité.
- Un minimum de 60% des acquéreurs doivent être éligibles à un logement abordable ; maximum 40% à un logement à coût modéré.
- Ne pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger (au plus tard 9 mois après la remise des clés).
Qu’est-ce que le droit d’emphytéose ?
Un droit d’emphytéose est un contrat de location de longue durée conclu pour 99 ans. Ce droit concerne uniquement le terrain; le logement est vendu en pleine propriété. L’acquéreur achète donc la maison ou l’appartement (et/ou l’emplacement), mais non le terrain. Le loyer dudit terrain est à payer une fois par an au mois de janvier. Ex : pour septembre 2023, le montant du loyer annuel du terrain pour une maison était de 472,42 €, respectivement de 256,08 € pour un appartement et de 28,70 € pour un emplacement (application de l’échelle mobile des salaires de 944,43 pour 09/2023).
Qu’est-ce que le droit de rachat ?
Le droit de rachat concerne la revente du bien. Au cas où l’acquéreur souhaite revendre son logement, la SNHBM a le droit d’exercer son droit de rachat en fonction de la durée de ce droit.
Ex : Vous achetez un bien auprès de la SNHBM par exemple à Contern et pensez revendre votre bien par la suite. Pendant 99 ans, vous pouvez bien entendu revendre votre bien, mais vous serez toutefois obligé de le revendre à la SNHBM.
Les modalités de calculs sont énoncées dans l’acte notarié.
Qu’est-ce qu’un logement adorable ?
Un logement abordable est un logement subventionné par l’Etat (participation financière de l’Etat). L’acquéreur paie ainsi le prix de vente subventionné, c’est-à-dire que la participation financière de l’Etat est déduite du prix de vente initial.
Toute personne satisfaisant le critère et les conditions d’éligibilité peut acquérir un logement abordable.
Il appartient au service des Aides au Logement de vous fournir tout renseignement concernant votre éligibilité à acquérir un logement abordable et à vous délivrer votre certificat d’éligibilité. Le ministère du Logement est seul compétent pour vous accorder ce certificat.
Qu’est-ce qu’un logement à coût modéré ?
Un logement à coût modéré est un logement non-subventionné par l’Etat (pas de participation financière de l’Etat). L’acquéreur paie ainsi le prix de vente non-subventionné, c’est-à-dire que la participation financière de l’Etat ne peut en aucun cas être déduite du prix de vente initial.
Toute personne satisfaisant le critère et les conditions d’éligibilité peut acquérir un logement à coût modéré.
Il appartient au service des Aides au Logement de vous fournir tout renseignement concernant votre éligibilité à acquérir un logement à coût modéré et à vous délivrer votre certificat d’éligibilité. Le ministère du Logement est seul compétent pour vous accorder ce certificat.
| Type de communauté domestique * | Plafond de revenus – Logement abordable (revenu mensuel net**) |
Plafond de revenus – Logement à coût modéré (revenu mensuel net**) |
|---|---|---|
| 1 adulte sans enfants | 3.968,15 € | 4.475,89 € |
| Communauté domestique sans enfant | 6.081,92 € | 6.865,61 € |
| Communauté domestique avec 1 enfant | 7.180,19 € | 8.107,38 € |
| Communauté domestique avec 2 enfants | 8.123,94 € | 9.172,55 € |
| Communauté domestique avec 3 enfants | 8.830,37 € | 9.961,76 € |
| Enfant supplémentaire | 982,38 € | 1.109,32 € |
*Communauté domestique = ménage
**Les valeurs du tableau s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 944,43.
Dans un souci d’occupation adéquate des logements, la Société veille à ce que la taille du logement acquis soit le plus adapté à la communauté domestique.
Procédure d’inscription
Les personnes intéressées par un ou plusieurs projets sont invitées à s’inscrire sur une liste globale des personnes intéressées via notre fiche d’inscription munie de la dernière fiche de salaire (demandeur et conjoint).
L’inscription est confirmée par courrier postal. Un numéro d’inscription personnel est créé.
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Procédure de sélection
Deux approches sont possibles dépendant des projets de construction :
A. Procédure de sélection relative aux projets propres à la SNHBM (sans implication spécifique de la commune)
Au cas où le projet a été élaboré sur initiative de la Société ou de l’État, la procédure se fait comme suit :
- Une sélection est réalisée en fonction de l’ordre chronologique d’inscription afin de respecter au mieux les demandes de nos prospects.
- Les premiers à être contactés sont les premiers inscrits pour les projets ou les régions en question. Les prospects sont informés par courrier postal.
À noter : les conditions générales ainsi que le critère de la communauté domestique sont à respecter.
Après application des conditions générales, le ménage peut choisir le logement qu’il souhaite acquérir tout en respectant la matrice ci-contre :
| Catégorie de ménage | 1 chambre | 2 chambres | 3 chambres | 4 chambres | Maison |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 Adulte ou communauté domestique sans enfants | x | x | |||
| 1 Adulte avec 1 enfant | x | x | |||
| Communauté domestique avec 1 enfant | x | x | x | ||
| 1 Adulte ou Communauté domestique avec 2 enfants ou plus | x | x | x | x |
Légende :
a) 1 Adulte : un célibataire
b) Communauté domestique : marié, pacsé ou 2 célibataires ; les deux personnes doivent acheter le logement
NB. Une grossesse avec certificat est considérée dans la communauté domestique comme un enfant né. Dans le cadre d’une famille recomposée, les enfants sont considérés dans la communauté domestique en fonction du pourcentage à charge du ménage (p.ex. 2 enfants à charge à 50% sont considérés comme 2×0,5=1 enfant).
Exemple : Un adulte ou une communauté domestique avec 2 enfants ou plus à charge peut acquérir un appartement à 2, 3 ou 4 chambres à coucher ou une maison unifamiliale. Un adulte ou une communauté domestique sans enfants peut choisir un appartement avec au maximum 2 chambres à coucher.
B. Procédure de sélection relative aux projets en étroite collaboration avec une commune
Dans le cas où un projet a été élaboré en étroite collaboration avec une commune et afin d’informer tous les intéressés du projet concerné, une séance d’information sera organisée dans ladite commune.
Les personnes inscrites sur notre liste globale des personnes intéressées pour le projet sont invitées à ladite séance d’information.
À noter :
- Une date limite pour la remise d’un dossier de candidature (dossier à remettre à la suite d’une séance d’information) est fixée.
- La date et l’heure de remise du dossier de candidature n’ont pas d’importance quant à la priorité du dossier.
- La priorité est donnée aux acquéreurs qui ont un lien avec la commune (résidents, lieu de travail ou famille). Ce droit de priorité expire à la date limite de remise des dossiers.
- Les critères de sélection sont appliqués.
- Remise d’un dossier de candidature dans le délai fixé
- Dossier prioritaire
- Catégorie du ménage
- Critères de la Commune
- Numéro d’inscription
- Dossier non-prioritaire
- Catégorie du ménage
- Numéro d’inscription
Au moment de la vente, toutes les conditions générales de vente sont applicables.
Procédure après réservation d’un logement
Lors du rendez-vous, les personnes intéressées réservent le bien qu’ils souhaitent acquérir et un plan de financement est établi. Le bien est réservé pour une durée moyenne de 3 semaines afin qu’une demande de prêt puisse être effectuée auprès d’une banque.
Le candidat-acquéreur doit lui-même faire les démarches pour obtenir le crédit nécessaire au financement de son logement. La Société n’accorde pas de crédits et n’intervient donc pas dans le financement du logement.
Le service des Aides au Logement du ministère du Logement est seul compétent pour émettre un certificat d’éligibilité à un logement abordable et/ou à un logement à coût abordable.
Une fois le prêt remis au service Vente dans les délais impartis, les démarches administratives ultérieures (ex. signature de l’offre d’achat, signature de l’acte, personnalisation du logement…) sont communiquées au client.
2. Devenir locataire d'un logement abordable
Conditions générales de location d’un logement abordable
Pour louer un logement abordable auprès de la Société, les conditions générales de location ci-dessous sont à respecter.
Le loyer est déterminé en fonction du revenu et s’élève entre 10 et 35 % du revenu net disponible.
Conditions générales et critères d’éligibilité pour le candidat-locataire et le locataire
- Être majeure (> 18 ans) au jour de la demande.
- Ne pas être propriétaire, ni bénéficiaire d’un droit d’habitation de plus d’un tiers indivis (au Luxembourg et/ou à l’étranger).
- Disposer d’un droit de séjour supérieur à 3 mois.
- Toute sous-location est interdite. Le locataire est tenu d’habiter soi-même le logement.
- Le logement ne peut pas être inhabité.
| Type de communauté domestique* | Plafond de revenus – Location abordable (revenu mensuel net**) |
|---|---|
| 1 adulte | 3.515,59 € |
| Communauté domestique sans enfant | 5.397,56 € |
| Communauté domestique avec 1 enfant | 6.368,90 € |
| Communauté domestique avec 2 enfants | 7.202,27 € |
| Communauté domestique avec 3 enfants | 7.825,91 € |
| Enfant supplémentaire | 872 € |
| Adulte supplémentaire | 1.158,99 € |
*Communauté domestique = ménage
**Les valeurs du tableau s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 944,43.